Dernière mise à jour : le 1er septembre 2026

Les présentes Conditions d’utilisation et de vente (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante régissant l’accès au site Web Anger-Management.ca (le « Site Web ») et son utilisation, ainsi que l’achat, l’accès, la participation et l’utilisation de tout programme, cours, module, matériel pédagogique, exercice, évaluation, certificat, communication, matériel téléchargeable ou service connexe rendu disponible par l’entremise du Site Web (collectivement, le « Programme »).

Le Site Web et le Programme sont exploités par :
Nina Ter-Saakova, entrepreneur individuelle
Courriel : info@anger-management.ca

Dans les présentes Conditions, les termes « Nina Ter-Saakova », « le Fournisseur », « nous » et « notre » désignent l’entrepreneur individuelle exploitant le Site Web et le Programme. Les termes « Participant », « client », « vous » et « votre » désignent, selon le contexte, la personne qui achète, s’inscrit, accède ou participe au Programme.

EN COMPLÉTANT UN ACHAT, EN CRÉANT UN COMPTE, EN ACCÉDANT AU PROGRAMME OU EN UTILISANT AUTREMENT LE SITE WEB OU LE PROGRAMME, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR EU L’OCCASION RAISONNABLE DE LIRE ET D’EXAMINER LES PRÉSENTES CONDITIONS, DE LES COMPRENDRE ET D’ACCEPTER D’Y ÊTRE LIÉ. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACHETER, VOUS INSCRIRE, ACCÉDER OU UTILISER LE SITE WEB OU LE PROGRAMME.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut, ne restreint, ne limite ni ne fait renoncer à un droit, une garantie, un recours, une protection ou une obligation qui ne peut légalement être exclu, restreint, limité ou faisant l’objet d’une renonciation en vertu du droit applicable, y compris la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et le Code civil du Québec. Dans la mesure où une disposition des présentes Conditions est incompatible avec une règle impérative du droit applicable, cette règle impérative prévaut et la disposition ne s’applique que dans la mesure permise par la loi.

1. Nature et objet du Programme
1.1 Le Programme est un programme éducatif en ligne autodirigé fournissant de l’information, des exercices, du matériel d’apprentissage et des stratégies éducatives portant sur des sujets pouvant comprendre la prise de conscience de la colère, la communication, la gestion des conflits, la prise de décision, les relations interpersonnelles et le développement personnel.

1.2 Le Programme est uniquement un service éducatif. Il ne constitue pas un traitement professionnel individualisé, une thérapie, une psychothérapie, un service de consultation, des soins médicaux, des soins psychiatriques, un traitement psychologique, un avis juridique, un service social, un traitement de réadaptation ou tout autre service professionnel réglementé.

1.3 La participation au Programme ne crée aucune relation de médecin-patient, de psychologue-client, de psychothérapeute-client, de conseiller-client, de travailleur social-client, d’avocat-client, fiduciaire ou toute autre relation professionnelle réglementée entre le Fournisseur et le Participant.

1.4 Le Programme ne doit pas être interprété comme fournissant un diagnostic, une évaluation clinique, un plan de traitement individualisé, un avis juridique, une évaluation professionnelle ou une prédiction concernant un Participant.

2. Décision du Participant d’utiliser le Programme
2.1 Sous réserve du droit applicable, le Participant est seul responsable de déterminer si le Programme convient à ses objectifs et à sa situation.

2.2 L’information disponible dans le cadre du Programme constitue de l’information éducative générale et ne peut tenir compte de la situation individuelle de chaque Participant.

2.3 Les Participants ayant besoin de services médicaux, psychologiques, psychiatriques, juridiques, de consultation, de travail social ou d’autres services professionnels réglementés devraient obtenir des conseils ou des services auprès d’un professionnel dûment qualifié. Le Fournisseur encourage fortement les Participants à le faire en cas de doute.

2.4 Le Fournisseur ne s’engage pas à surveiller la situation personnelle d’un Participant ni à déterminer si une aide professionnelle supplémentaire est appropriée, et n’assume aucune obligation à cet égard.

3. Un service qui n’est pas un service d’urgence ou de crise
3.1 Le Site Web et le Programme ne sont pas des services d’intervention d’urgence, d’intervention en situation de crise, des services médicaux, psychiatriques ou de sécurité publique, et ne sont ni conçus, ni dotés en personnel, ni surveillés pour fonctionner comme tels.

3.2 Le Fournisseur ne s’engage pas à surveiller de façon continue les communications du Programme, les messages du compte ou l’activité du Participant en vue de déceler une situation d’urgence, quelle qu’elle soit.

3.3 Un Participant ne doit pas se fier au Site Web, au Programme, au courriel, à la messagerie du compte ou à toute autre communication du Programme comme moyen d’obtenir de l’aide d’urgence.

3.4 En cas d’urgence, le Participant doit communiquer avec les services d’urgence (comme le 911) ou avec toute autre ressource d’urgence ou professionnelle appropriée disponible dans la juridiction du Participant. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour tout préjudice découlant du fait qu’un Participant se soit fié au Site Web ou au Programme au lieu de recourir aux services d’urgence appropriés, dans toute la mesure permise par la loi.

4. Exigences des tribunaux, de la probation, de la libération conditionnelle, de l’emploi et des tiers
4.1 Certains Participants peuvent acheter le Programme parce qu’un tribunal, un juge, une autorité de probation ou de libération conditionnelle, un avocat, un employeur, un établissement d’enseignement, un organisme gouvernemental, une autorité en matière familiale, un professionnel, un assureur ou un autre tiers a demandé ou exigé une formation en gestion de la colère.

4.2 LE FOURNISSEUR NE DÉCLARE PAS, NE GARANTIT PAS ET N’AFFIRME PAS QUE LE PROGRAMME OU TOUT CERTIFICAT SERA ACCEPTÉ, RECONNU, APPROUVÉ OU JUGÉ SUFFISANT PAR UN TIERS EN PARTICULIER. Les exigences varient selon les juridictions, les tribunaux, les organisations, les décideurs, les ordonnances, les employeurs et les cas individuels, et elles échappent entièrement au contrôle du Fournisseur.

4.3 Avant d’acheter le Programme, le Participant est seul responsable de déterminer de manière indépendante les exigences qui lui sont applicables, y compris, sans s’y limiter, toute exigence relative : au nombre minimal d’heures d’enseignement; à la durée du cours; au contenu du cours; à la méthode de prestation; aux qualifications de l’instructeur; aux qualifications du fournisseur; aux évaluations ou examens; à l’assiduité; à la vérification de l’identité; aux certificats; aux rapports; à l’information sur la progression; à la documentation destinée au tribunal; à l’accréditation; ou à toute autre exigence imposée par l’autorité ou l’organisme référent.

4.4 Le Participant est fortement encouragé à fournir à l’autorité référente de l’information concernant le Programme et à obtenir une confirmation écrite de son acceptabilité avant l’achat. Le défaut de le faire est entièrement aux risques du Participant.

4.5 Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité quant à la décision indépendante d’un tiers d’accepter, de rejeter, de reconnaître, d’ignorer, de sous-évaluer ou d’attribuer une importance particulière au Programme ou à tout certificat délivré en lien avec celui-ci.

5. Absence de représentation ou de garantie juridique
5.1 Rien de ce qui figure sur le Site Web ou dans toute communication du Programme ne constitue une déclaration selon laquelle l’achèvement du Programme satisfera une ordonnance judiciaire particulière, une condition de probation, une condition de libération conditionnelle, une exigence d’emploi, une exigence scolaire, une exigence de droit de la famille, une exigence d’immigration, une exigence d’assurance ou toute autre exigence juridique ou administrative.

5.2 Les mentions sur le Site Web des tribunaux, avocats, services de probation, de libération conditionnelle, d’employeurs, d’organismes gouvernementaux ou d’autres sources référentes décrivent des circonstances dans lesquelles des personnes peuvent chercher une formation en gestion de la colère. Ces mentions n’impliquent pas, et ne doivent pas être interprétées comme impliquant, une approbation, une autorisation, une accréditation, une affiliation ou un accord de la part de ces entités.

5.3 Aucune déclaration du Fournisseur, que ce soit sur le Site Web ou autrement, ne peut être interprétée comme une prédiction ou une garantie concernant l’issue d’une procédure juridique, d’emploi, administrative, familiale, scolaire ou autre.

6. Absence de garantie de résultats
6.1 Les résultats varient considérablement d’une personne à l’autre, et le Fournisseur ne fait aucune promesse, déclaration ou garantie, expresse ou implicite, selon laquelle la participation au Programme ou son achèvement : modifiera le comportement d’un Participant; préviendra un conflit futur; améliorera une relation; produira une amélioration; satisfera un tribunal ou une autorité référente; entraînera une décision judiciaire ou administrative favorable; aura une incidence sur la probation ou la libération conditionnelle; préservera ou permettra d’obtenir un emploi; produira une réconciliation; résoudra un différend familial; satisfera une autre personne ou organisation; ou produira tout autre résultat particulier.

6.2 Le résultat obtenu par un Participant peut dépendre de nombreux facteurs entièrement hors de la connaissance ou du contrôle du Fournisseur, y compris la conduite, les divulgations et les choix du Participant lui-même.

6.3 Un certificat confirme uniquement les exigences précises d’achèvement déterminées par le Fournisseur au moment de sa délivrance. Il ne certifie pas, et ne doit pas être présenté par le Participant à un tiers comme certifiant, une réadaptation, un changement de comportement, un état psychologique, une aptitude, un caractère, un niveau de risque ou une conduite future.

7. Descriptions du Programme
7.1 La description du Programme applicable, présentée au moment de l’achat, indique les principales caractéristiques du Programme.

7.2 Les descriptions du temps d’achèvement prévu sont uniquement des estimations, à moins d’être expressément désignées comme des exigences obligatoires. Les Participants travaillent à des rythmes différents, et une durée estimée ne garantit pas qu’un Participant donné nécessitera ou recevra exactement cette quantité de temps d’enseignement.

7.3 Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles et raisonnables à la présentation, au formatage, à la technologie, aux exercices, aux exemples ou au contenu éducatif du Programme, à sa discrétion, dans la mesure permise par le droit applicable, sans responsabilité envers le Participant.

8. Admissibilité et capacité juridique
8.1 Une personne qui achète le Programme déclare et garantit qu’elle possède la capacité juridique requise pour conclure la présente transaction, ou que toute autorisation légalement requise a été obtenue.

8.2 Des exigences particulières peuvent s’appliquer lorsqu’un Participant est mineur ou lorsqu’une autre personne achète le Programme pour le compte du Participant. Un acheteur qui inscrit un mineur ou un tiers au Programme déclare qu’il est autorisé à le faire et assume la responsabilité d’assurer le respect des présentes Conditions par cette personne.

8.3 Le Fournisseur peut demander l’information raisonnable nécessaire pour vérifier l’identité, les renseignements relatifs à la transaction, l’achèvement du Programme ou l’admissibilité à un certificat, dans la mesure permise par le droit applicable, et peut refuser de délivrer un certificat lorsqu’une telle vérification ne peut être raisonnablement effectuée.

9. Exactitude de l’information et interdiction de fraude
9.1 Les Participants doivent en tout temps fournir de l’information exacte, à jour et complète.

9.2 Un Participant ne doit pas : usurper l’identité d’une autre personne; s’inscrire sous une fausse identité; fournir de l’information sensiblement fausse; faire compléter par une autre personne les exigences du Programme en son nom; compléter les exigences du Programme pour le compte d’un autre Participant; manipuler les dossiers d’achèvement; contourner les activités obligatoires; falsifier des documents; modifier un certificat; obtenir un certificat par la tromperie; ou autrement dénaturer l’achèvement du Programme.

9.3 Le Fournisseur peut enquêter sur tout indice raisonnable de fraude, d’usurpation d’identité, d’utilisation non autorisée d’un compte ou de manipulation, et peut exiger une vérification supplémentaire avant de délivrer ou d’authentifier un certificat.

9.4 Lorsque des motifs raisonnables existent et dans la mesure permise par le droit applicable, le Fournisseur peut retenir, suspendre, révoquer ou invalider un certificat obtenu par fraude ou par manquement important aux exigences d’achèvement du Programme, sans remboursement et sans responsabilité pour le Fournisseur, sauf disposition contraire d’une règle impérative de droit.

10. Accès personnel et non transférable
10.1 L’accès au Programme est accordé au Participant inscrit pour son usage personnel uniquement.

10.2 Sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur, ou sauf disposition contraire de la loi, l’accès ne peut être vendu, transféré, sous-licencié, cédé, partagé, loué ou mis à la disposition de toute autre personne.

10.3 L’achat d’une inscription au Programme ne donne pas droit à plusieurs personnes de participer ou d’obtenir des certificats. Le Fournisseur peut considérer toute violation de la présente section comme une atteinte substantielle lui donnant le droit de suspendre ou de mettre fin à l’accès sans remboursement, sous réserve du droit applicable.

11. Sécurité du compte
11.1 Les Participants sont seuls responsables de prendre des mesures raisonnables pour protéger leurs noms d’utilisateur, mots de passe et autres renseignements d’authentification, ainsi que pour toute activité se produisant dans le cadre de leur compte, sauf dans la mesure où cette activité résulte de la négligence du Fournisseur lui-même.

11.2 Le Participant doit aviser promptement le Fournisseur de tout soupçon d’accès non autorisé à son compte.

11.3 Sous réserve du droit applicable, le Fournisseur peut restreindre l’accès à un compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour enquêter sur une fraude soupçonnée, un accès non autorisé, un incident de sécurité ou une utilisation abusive, et n’assumera aucune responsabilité pour toute perte temporaire d’accès en résultant.

12. Prix et paiement
12.1 Le prix applicable sera divulgué avant la conclusion de la transaction.

12.2 Sauf indication contraire expresse, le Programme est acheté au moyen d’un paiement unique et ne crée pas d’abonnement récurrent.

12.3 Les taxes applicables et autres frais obligatoires seront divulgués et perçus conformément à la loi.

12.4 En complétant le processus de paiement, le Participant autorise le fournisseur de services de paiement applicable à traiter le montant affiché et accepté à ce moment, et déclare qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement sélectionné et que tous les renseignements de paiement fournis sont exacts et valides.

13. Achat en ligne et formation du contrat
13.1 Les achats effectués par l’entremise du Site Web peuvent constituer des contrats à distance en vertu de la législation québécoise en matière de protection du consommateur.

13.2 Avant la conclusion de la transaction, l’information requise par le droit applicable sera présentée au consommateur et, lorsque la loi l’exige, le consommateur aura l’occasion de vérifier la transaction et de corriger des erreurs avant de l’accepter.

13.3 Les Participants devraient conserver les présentes Conditions ainsi que leur confirmation d’achat pour leurs dossiers.

14. Politique de remboursement et d’annulation
14.1 SAUF LORSQU’UN DROIT D’ANNULATION, DE RÉSOLUTION, DE REMBOURSEMENT OU TOUT AUTRE RECOURS EST PRÉVU PAR UNE RÈGLE IMPÉRATIVE DU DROIT APPLICABLE, TOUS LES PAIEMENTS SONT FINAUX ET NON REMBOURSABLES.

14.2 Sans limiter la portée générale de ce qui précède, aucun des éléments suivants ne crée, à lui seul, un droit contractuel à un remboursement : l’insatisfaction d’un Participant à l’égard du Programme; le défaut d’achever le Programme; un changement d’idée; le manque de temps; le défaut d’utiliser l’accès disponible; le défaut de vérifier les exigences d’un tiers avant l’achat; ou le refus d’un tiers d’accepter un certificat.

14.3 La présente politique ne l’emporte pas sur un droit d’annulation, de résolution, de remboursement ou tout autre droit du consommateur prévu par une loi impérative. Lorsque le droit québécois accorde à un consommateur le droit d’annuler ou de résoudre le contrat, ce droit s’applique nonobstant la politique commerciale de non-remboursement énoncée ci-dessus.

14.4 Lorsque le Programme est juridiquement qualifié de contrat comportant une exécution successive pour l’enseignement, la formation ou l’assistance, les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) applicables à de tels contrats s’appliquent.

15. Rétrofacturations et litiges de paiement
15.1 Les Participants devraient communiquer avec le Fournisseur pour toute question de facturation, afin que les problèmes légitimes de facturation puissent être examinés et résolus rapidement, avant d’entreprendre une rétrofacturation.

15.2 Rien dans les présentes Conditions n’empêche un consommateur d’exercer un droit légitime relatif à une charge de carte de crédit, à un litige de paiement, à une rétrofacturation ou à tout autre recours prévu par la loi.

15.3 Toutefois, le fait de présenter sciemment une déclaration sensiblement fausse à un fournisseur de services de paiement concernant une transaction valide et non contestée constitue une violation des présentes Conditions et peut, dans la mesure permise par le droit applicable, entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès au Programme, le refus de service futur, et le recours à tout moyen légal offert au Fournisseur, y compris le recouvrement des sommes indûment renversées ainsi que des frais connexes raisonnables, dans la mesure permise par la loi.

15.4 Le Fournisseur peut fournir des dossiers de transaction, des dossiers de compte, des dossiers d’acceptation, des journaux d’accès, des dossiers d’achèvement, des communications et d’autres éléments de preuve pertinents à un fournisseur de services de paiement, à une institution financière ou à un service de règlement des différends, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour répondre à un litige de paiement et dans la mesure permise par le droit applicable en matière de protection des renseignements personnels.

16. Exigences relatives au certificat
16.1 Lorsqu’un certificat est offert, le Participant doit satisfaire aux exigences d’achèvement énoncées du Programme avant de le recevoir. L’inscription ou le paiement seul ne constitue pas l’achèvement.

16.2 Le Fournisseur peut recourir à des mesures raisonnables pour vérifier que les activités requises ont été effectuées personnellement par le Participant inscrit.

16.3 Un certificat ne représente que ce qui y est expressément indiqué. Il ne constitue pas, et ne doit pas être présenté par le Participant comme constituant : une accréditation professionnelle; une accréditation universitaire; un diplôme; un permis professionnel; une certification clinique; une évaluation psychologique; une évaluation médicale; une évaluation psychiatrique; une évaluation de risque; un avis juridique; une détermination de réadaptation; une détermination de caractère; une garantie de conduite future; ou une garantie d’acceptation par un tiers.

17. Certificats frauduleux ou modifiés
17.1 Les certificats ne peuvent être modifiés, falsifiés, reproduits de façon trompeuse, vendus, transférés ou présentés comme appartenant à une autre personne.

17.2 Le Fournisseur se réserve le droit, dans la mesure permise par la loi, de confirmer l’authenticité et le statut de base d’achèvement d’un certificat lorsqu’une demande de vérification légitime, accompagnée de renseignements identificatoires suffisants, lui est présentée, sous réserve des exigences applicables en matière de protection des renseignements personnels.

17.3 Le Fournisseur peut refuser d’authentifier, et peut publiquement désavouer, tout certificat raisonnablement jugé avoir été modifié ou obtenu de manière frauduleuse, et se réserve tous les droits et recours prévus par la loi découlant d’une telle fraude, y compris le renvoi aux autorités policières ou à l’autorité référente concernée, le cas échéant.

18. Propriété intellectuelle
18.1 Tout le contenu du Site Web et du Programme — y compris le texte original, les leçons, les exercices, les évaluations, les feuilles de travail, les questionnaires, les éléments graphiques, les photographies, les illustrations, les vidéos, les enregistrements audio, les téléchargements, les mises en page, les conceptions, les bases de données, les logos, les marques de commerce et tout autre matériel original — appartient au Fournisseur ou à ses concédants de licence applicables, sauf indication contraire. Tout ce contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales en matière de propriété intellectuelle.

18.2 L’achat du Programme ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Le Participant reçoit uniquement une licence limitée, révocable (dans la mesure permise par la loi), non exclusive et non transférable, pour accéder aux documents du Programme achetés et les utiliser à des fins personnelles et légales pendant la période d’accès applicable.

18.3 Sauf dans la mesure permise par la loi ou autorisée expressément par écrit par le Fournisseur, il est interdit aux Participants : de reproduire une partie substantielle des documents du Programme; de distribuer les documents du Programme; de publier les documents du Programme; de vendre ou de sous-licencier les documents du Programme; de téléverser les documents du Programme sur un autre site Web ou service; d’afficher publiquement les documents du Programme; de télécharger ou d’extraire systématiquement le contenu du Programme; de créer un cours concurrent substantiellement dérivé des documents du Programme; de retirer les avis de droit d’auteur ou de propriété; ou d’exploiter commercialement les documents du Programme de quelque manière que ce soit.

18.4 Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés au Fournisseur. L’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle du Fournisseur peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, en plus de tout autre recours prévu par la loi, y compris une injonction et le recouvrement de dommages-intérêts et de frais judiciaires raisonnables dans la mesure permise par la loi.

19. Extraction automatisée et utilisation technologique abusive
19.1 Les Participants ne doivent pas utiliser de robots, d’explorateurs, d’outils d’extraction de données, de systèmes d’extraction automatisée, de scripts malveillants ou d’autres technologies pour extraire systématiquement le contenu protégé du Programme ou pour perturber le fonctionnement du Site Web.

19.2 Les Participants ne doivent pas tenter de contourner l’authentification, les contrôles d’accès, les systèmes de sécurité, les restrictions technologiques ou les mécanismes d’achèvement du Programme. Toute tentative de ce genre constitue une atteinte substantielle donnant droit au Fournisseur de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès sans remboursement, sous réserve du droit applicable.

20. Conduite interdite
20.1 Les Participants ne doivent pas utiliser le Site Web ou le Programme : de façon illégale; de façon frauduleuse; pour harceler une autre personne; pour usurper l’identité d’une autre personne; pour compromettre la sécurité du Site Web; pour introduire un logiciel malveillant; pour perturber sensiblement le fonctionnement du Site Web; pour obtenir un accès non autorisé à des données ou à des comptes; pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle; ou pour faciliter l’achèvement frauduleux du Programme.

20.2 Le Fournisseur se réserve le droit de prendre toute mesure légale en réponse à une conduite interdite, y compris la suspension ou la résiliation de l’accès, sans remboursement, et le signalement aux autorités compétentes lorsque cela est justifié.

21. Suspension ou restriction de l’accès
21.1 Sous réserve du droit applicable et des obligations contractuelles du Fournisseur, le Fournisseur peut suspendre temporairement ou restreindre raisonnablement l’accès lorsque cela est nécessaire pour : régler des risques de sécurité; prévenir un accès non autorisé; enquêter sur une fraude soupçonnée; régler une utilisation abusive importante; protéger l’infrastructure du Site Web; réagir à une activité illégale; ou faire respecter les exigences importantes d’achèvement du Programme.

22. Exigences technologiques
22.1 Les Participants sont seuls responsables de maintenir un équipement, un logiciel, une fonctionnalité de navigateur, un accès au courriel et une connexion Internet raisonnablement aptes à accéder au Programme.

22.2 Le Fournisseur n’est pas responsable des défaillances résultant uniquement de l’équipement du Participant, de sa connexion Internet, de la configuration de son navigateur, du filtrage de son courriel, d’un appareil tiers ou d’une autre technologie hors du contrôle raisonnable du Fournisseur, sauf dans la mesure où le droit applicable en dispose autrement.

23. Disponibilité du Site Web
23.1 Le Fournisseur peut effectuer, à sa discrétion, de l’entretien, des mises à jour de sécurité, des mises à jour logicielles et d’autres travaux techniques raisonnables.

23.2 Des interruptions temporaires peuvent résulter d’entretien, de défaillances d’hébergement, de défaillances de télécommunications, d’incidents informatiques, de problèmes logiciels, d’interruptions d’alimentation électrique ou d’événements hors du contrôle raisonnable du Fournisseur. Le Fournisseur ne promet ni ne garantit une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs.

24. Technologies et services de tiers
24.1 Le Site Web peut dépendre de fournisseurs indépendants d’hébergement, de traitement des paiements, de livraison de courriels, d’analyse, de diffusion de contenu, de sécurité, de télécommunications ou d’autres technologies.

24.2 Le Fournisseur n’est pas responsable des actes ou défaillances attribuables uniquement à des systèmes tiers indépendants hors du contrôle raisonnable du Fournisseur.

24.3 Les liens vers des sites Web externes sont fournis uniquement pour des raisons de commodité ou d’information et ne constituent pas une approbation de l’information, des services, des politiques ou des pratiques de ces sites Web. Le Fournisseur décline toute responsabilité à l’égard du contenu des sites Web de tiers.

25. Contenu informatif et confiance accordée
25.1 Le Fournisseur s’efforce de présenter de l’information éducative utile, mais ne déclare pas que l’information éducative générale convient à chaque situation individuelle.

25.2 Les Participants demeurent seuls responsables des décisions qu’ils prennent en fonction de leur situation individuelle. Le Programme ne doit pas être considéré comme un substitut à des conseils individualisés d’un professionnel qualifié lorsque de tels conseils professionnels individualisés sont appropriés.

26. Témoignages et exemples
26.1 Les témoignages, commentaires des Participants, scénarios hypothétiques, exemples de cas, illustrations ou descriptions d’expériences figurant sur le Site Web ne garantissent pas qu’un autre Participant obtiendra les mêmes résultats ou des résultats similaires. Les expériences individuelles varient, et les exemples hypothétiques sont fournis à des fins éducatives uniquement et ne doivent pas être interprétés comme des prédictions concernant un Participant en particulier.

27. Limitation des garanties
27.1 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, LE SITE WEB ET LE PROGRAMME SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », et aucune déclaration, garantie, condition ou assurance n’est faite au-delà de celles expressément énoncées dans le contrat applicable ou exigées par une règle impérative de droit.

27.2 Sous réserve toujours des garanties légales impératives et des droits des consommateurs, le Fournisseur ne garantit pas : la disponibilité ininterrompue du Site Web; la compatibilité avec tout appareil ou toute configuration; l’acceptation par un tiers en particulier; un résultat personnel particulier; un résultat juridique ou administratif particulier; un changement de comportement; une amélioration des relations; ou le respect d’exigences que le Participant n’a pas vérifiées avant l’achat.

27.3 Rien dans la présente section n’exclut une garantie légale ou une autre protection que le droit applicable interdit au Fournisseur d’exclure.

28. Limitation de responsabilité
28.1 LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUE UNIQUEMENT DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE. Rien dans les présentes Conditions ne vise à libérer le Fournisseur des conséquences pour lesquelles le droit québécois ou canadien applicable interdit l’exclusion contractuelle de responsabilité.

28.2 Sous réserve de cette limitation, le Fournisseur ne sera pas responsable des pertes attribuables uniquement : au défaut d’un Participant de suivre les instructions du Programme; à de l’information sensiblement inexacte fournie par le Participant; au partage non autorisé d’un compte; à l’utilisation frauduleuse du Programme; au défaut d’un Participant de vérifier les exigences d’un tiers; à la décision indépendante d’un tiers concernant un certificat; à des circonstances relevant exclusivement du contrôle du Participant; ou à des systèmes indépendants hors du contrôle raisonnable du Fournisseur.

28.3 Le Fournisseur ne sera pas responsable des pertes indirectes, accessoires, particulières, punitives ou consécutives, y compris la perte de revenu, la perte d’emploi, la perte de droits de garde ou de visite, ou toute autre perte économique, découlant de circonstances pour lesquelles une limitation contractuelle de responsabilité est légalement permise.

28.4 Dans la mesure permise par le droit applicable et sans préjudice de tout droit du consommateur auquel il ne peut être renoncé, la responsabilité globale totale du Fournisseur envers un Participant, découlant du Programme ou s’y rapportant, peu importe sa qualification, ne dépassera pas le montant réellement payé par le Participant pour le Programme donnant lieu à la réclamation.

28.5 Toute limitation prévue dans les présentes Conditions sera automatiquement réduite à la limite maximale juridiquement applicable, plutôt que d’être interprétée comme visant à exclure un droit auquel il ne peut être renoncé.

29. Indemnisation
29.1 Dans la mesure permise par le droit applicable, le Participant s’engage à indemniser, à défendre et à tenir indemne le Fournisseur, ainsi que ses mandataires et représentants, contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant : (a) d’une violation des présentes Conditions par le Participant; (b) d’une utilisation frauduleuse, illégale ou non autorisée du Programme ou du Site Web par le Participant; (c) d’information sensiblement fausse fournie par le Participant; ou (d) d’une violation par le Participant des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits du Fournisseur ou d’un tiers.

30. Acceptation des risques
30.1 Le Participant reconnaît que le fait de s’engager avec du matériel éducatif portant sur la colère, les conflits et les relations interpersonnelles peut faire ressurgir des pensées, des souvenirs ou des émotions difficiles, et que le Participant assume volontairement ces risques en choisissant de participer.

30.2 La présente reconnaissance ne diminue pas l’obligation du Fournisseur, décrite à la section 3, de diriger les Participants vers les ressources d’urgence ou professionnelles appropriées, et n’a aucune incidence sur une protection du consommateur à laquelle il ne peut être renoncé.

31. Confidentialité et renseignements personnels
31.1 Les renseignements personnels seront traités conformément à la Politique de confidentialité du Fournisseur et à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels. La Politique de confidentialité devrait être examinée conjointement avec les présentes Conditions.

31.2 Les renseignements personnels ne peuvent être divulgués à des fournisseurs de services ou à d’autres personnes que dans la mesure permise par le droit applicable et sous réserve des mesures de protection et des exigences applicables.

31.3 Le Fournisseur peut conserver des dossiers raisonnablement nécessaires à l’administration des transactions, au fonctionnement du Programme, à la vérification des certificats, à la prévention de la fraude, au respect des obligations légales, à la gestion des différends et à d’autres fins légales, conformément à la Politique de confidentialité applicable et à la loi.

32. Communications électroniques
32.1 Les communications relatives aux services peuvent être transmises par voie électronique, y compris les avis de compte, les confirmations de transaction, les communications du Programme, les avis techniques et les communications relatives aux certificats.

32.2 Les Participants sont responsables de fournir une adresse courriel fonctionnelle et de tenir leurs coordonnées raisonnablement à jour. Le Fournisseur n’est pas responsable du défaut d’un Participant de recevoir une communication envoyée à l’adresse figurant à son dossier.

33. Dossiers
33.1 Le Fournisseur peut conserver des dossiers électroniques relatifs : aux achats; à l’acceptation des conditions applicables; à l’activité du compte; à l’accès au Programme; à l’achèvement des modules; aux évaluations; à la délivrance des certificats; aux communications avec le service à la clientèle; aux litiges de paiement; aux événements de sécurité; et aux soupçons de fraude.

33.2 Ces dossiers peuvent être utilisés à des fins légitimes d’affaires, de conformité, de preuve, de sécurité et de règlement des différends, sous réserve du droit applicable en matière de protection des renseignements personnels, et constituent les dossiers d’affaires du Fournisseur aux fins de tout différend.

34. Modifications du Programme
34.1 Le Fournisseur peut apporter des modifications raisonnables au formatage, aux exemples, aux exercices, à la technologie, à la présentation et aux documents éducatifs du Programme, à des fins telles que l’amélioration de la fonctionnalité, le maintien de la sécurité ou l’actualisation des documents.

34.2 Aucune disposition des présentes Conditions n’autorise le Fournisseur à apporter une modification contractuelle unilatérale interdite par la législation applicable en matière de protection du consommateur. Une modification contractuelle substantielle touchant un consommateur existant ne sera effectuée que conformément au droit applicable.

35. Modifications des présentes Conditions
35.1 Le Fournisseur peut publier des Conditions mises à jour régissant les achats futurs et l’utilisation future du Site Web. Sauf disposition contraire du droit applicable, les modifications n’auront pas d’effet rétroactif sur les droits ou obligations substantiels applicables à un achat déjà effectué.

35.2 Lorsque le droit applicable permet la modification d’un contrat de consommation existant seulement après un préavis prescrit ou sous réserve de droits d’annulation, ces exigences seront respectées. La version applicable à une transaction sera généralement la version acceptée relativement à cette transaction.

36. Force majeure
36.1 Le Fournisseur ne sera pas responsable d’un retard ou d’une incapacité à exécuter ses obligations en raison d’événements hors de son contrôle raisonnable, y compris des pannes généralisées de télécommunications, des défaillances d’infrastructure, des catastrophes naturelles, des pandémies, des actes gouvernementaux, des conflits de travail, des cyberattaques ou des défaillances de services indépendants essentiels.

36.2 La présente disposition n’écarte aucun recours qu’une règle impérative du droit applicable accorde au consommateur.

37. Règlement des différends
37.1 Le Fournisseur encourage les Participants à d’abord soulever toute préoccupation directement auprès du Fournisseur, en utilisant les coordonnées indiquées à la section 46, afin qu’elle puisse être réglée de manière informelle et rapide.

37.2 Sous réserve de la section 37.3, tout différend découlant des présentes Conditions ou du Programme, ou s’y rapportant, qui ne peut être réglé de manière informelle, peut être soumis par l’une ou l’autre des parties à une médiation devant un médiateur mutuellement convenu au Québec, à titre d’étape préalable non contraignante, avant l’introduction d’une procédure formelle.

37.3 Rien dans la présente section n’oblige un consommateur québécois à se soumettre à la médiation, à l’arbitrage ou à tout autre processus, ni ne restreint, ne limite ou ne fait renoncer au droit du consommateur d’intenter une procédure devant un tribunal compétent, y compris sur une base individuelle ou collective, lorsque la législation québécoise applicable en matière de protection du consommateur lui accorde ce droit. La présente section ne s’applique que dans la mesure où elle est compatible avec cette législation.

38. Absence de renonciation
38.1 Le fait pour le Fournisseur de ne pas exercer un droit contractuel, ou de tarder à le faire, ne constitue pas, en soi, une renonciation permanente à ce droit. Une renonciation à l’égard d’un manquement ne constitue pas automatiquement une renonciation à l’égard d’un manquement subséquent. La présente disposition s’applique uniquement dans la mesure permise par la loi.

39. Divisibilité et effet légal maximal
39.1 Chaque disposition des présentes Conditions est destinée à s’appliquer uniquement dans la mesure maximale permise par le droit applicable. Lorsqu’une disposition est invalide ou inapplicable, elle sera sans effet dans la mesure de cette invalidité ou de cette inapplicabilité, et le reste des présentes Conditions continuera de s’appliquer lorsque cela est juridiquement possible.

40. Survie
40.1 Les sections portant sur la propriété intellectuelle, la limitation des garanties, la limitation de responsabilité, l’indemnisation, le droit applicable, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre, survivront à la résiliation ou à l’expiration de l’accès d’un Participant au Programme.

41. Absence de transfert par le Participant
41.1 Dans la mesure permise par le droit applicable, l’accès au Programme et les droits contractuels personnels à un Participant inscrit ne peuvent être transférés commercialement, revendus ou cédés à une autre personne sans le consentement écrit du Fournisseur. Rien dans la présente disposition ne limite un droit prévu par la loi que le droit applicable rend transférable.

42. Entente intégrale
42.1 Sous réserve du droit impératif applicable, l’entente relative au Programme comprend les présentes Conditions, la description du Programme et les renseignements sur la transaction présentés au Participant, la Politique de confidentialité lorsqu’elle est incorporée, le cas échéant, et toute autre condition expressément incorporée à la transaction.

42.2 Aucune déclaration informelle ne doit être interprétée comme modifiant le contrat, à moins qu’elle n’en fasse légalement partie. Rien dans la présente section n’exclut des déclarations ou des renseignements que la législation applicable en matière de protection du consommateur considère comme faisant partie du contrat.

43. Droit applicable
43.1 Sous réserve des règles impératives de protection du consommateur et des règles de compétence, les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

44. Protection du consommateur
44.1 Rien dans les présentes Conditions ne vise à éviter, à faire renoncer, à restreindre ou à diminuer un droit impératif prévu par la Loi sur la protection du consommateur (Québec), le Code civil du Québec ou toute autre loi applicable.

45. Langue
45.1 Les présentes Conditions sont publiées en français, lequel constitue la version officielle du présent document. Les traductions dans d’autres langues sont fournies uniquement à titre informatif et pour des raisons de commodité.

45.2 En cas d’incohérence, de divergence, d’ambiguïté ou de conflit entre la version française et toute version traduite, la version française prévaudra et aura force obligatoire, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable.

46. Coordonnées et avis
Les questions, avis, demandes de service à la clientèle et demandes d’annulation légalement permises peuvent être adressés à :
Nina Ter-Saakova
Entrepreneur individuelle
Courriel : info@anger-management.ca

Un Participant qui présente une demande devrait fournir des renseignements suffisants pour permettre au Fournisseur d’identifier la transaction concernée, notamment le nom du Participant, l’adresse courriel utilisée lors de l’achat et la date approximative de l’achat.

47. Reconnaissance au moment du paiement
Avant de compléter un achat, le client devra accepter affirmativement les présentes Conditions au moyen d’un mécanisme d’acceptation non précoché, essentiellement de la manière suivante :

« Je confirme avoir eu l’occasion d’examiner les Conditions générales ainsi que la description du Programme, y compris la politique de remboursement/annulation et l’information concernant l’acceptation par des tiers. J’accepte les Conditions générales. »

Tout avis, toute divulgation, toute disposition d’annulation ou tout consentement distinct exigé par le droit applicable sera également présenté de la manière prescrite par la loi.