{"id":9664,"date":"2026-08-13T10:39:12","date_gmt":"2026-08-13T14:39:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.anger-management.ca\/conditions-dutilisation-et-de-vente\/"},"modified":"2026-09-25T21:33:12","modified_gmt":"2026-09-26T01:33:12","slug":"conditions-dutilisation-et-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.anger-management.ca\/fr\/conditions-dutilisation-et-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation et de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions d'utilisation et de vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : le 1er septembre 2026<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et de vente (les \u00ab Conditions \u00bb) constituent une entente juridiquement contraignante r\u00e9gissant l’acc\u00e8s au site Web Anger-Management.ca (le \u00ab Site Web \u00bb) et son utilisation, ainsi que l’achat, l’acc\u00e8s, la participation et l’utilisation de tout programme, cours, module, mat\u00e9riel p\u00e9dagogique, exercice, \u00e9valuation, certificat, communication, mat\u00e9riel t\u00e9l\u00e9chargeable ou service connexe rendu disponible par l’entremise du Site Web (collectivement, le \u00ab Programme \u00bb).<\/p>\n

Le Site Web et le Programme sont exploit\u00e9s par :
Nina Ter-Saakova, entrepreneur individuelle
Courriel : info@anger-management.ca<\/p>\n

Dans les pr\u00e9sentes Conditions, les termes \u00ab Nina Ter-Saakova \u00bb, \u00ab le Fournisseur \u00bb, \u00ab nous \u00bb et \u00ab notre \u00bb d\u00e9signent l’entrepreneur individuelle exploitant le Site Web et le Programme. Les termes \u00ab Participant \u00bb, \u00ab client \u00bb, \u00ab vous \u00bb et \u00ab votre \u00bb d\u00e9signent, selon le contexte, la personne qui ach\u00e8te, s’inscrit, acc\u00e8de ou participe au Programme. <\/p>\n

EN COMPL\u00c9TANT UN ACHAT, EN CR\u00c9ANT UN COMPTE, EN ACC\u00c9DANT AU PROGRAMME OU EN UTILISANT AUTREMENT LE SITE WEB OU LE PROGRAMME, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR EU L’OCCASION RAISONNABLE DE LIRE ET D’EXAMINER LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS, DE LES COMPRENDRE ET D’ACCEPTER D’Y \u00caTRE LI\u00c9. SI VOUS N’\u00caTES PAS D’ACCORD AVEC LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACHETER, VOUS INSCRIRE, ACC\u00c9DER OU UTILISER LE SITE WEB OU LE PROGRAMME. <\/b><\/p>\n

Rien dans les pr\u00e9sentes Conditions n’exclut, ne restreint, ne limite ni ne fait renoncer \u00e0 un droit, une garantie, un recours, une protection ou une obligation qui ne peut l\u00e9galement \u00eatre exclu, restreint, limit\u00e9 ou faisant l’objet d’une renonciation en vertu du droit applicable, y compris la Loi sur la protection du consommateur (Qu\u00e9bec) et le Code civil du Qu\u00e9bec. Dans la mesure o\u00f9 une disposition des pr\u00e9sentes Conditions est incompatible avec une r\u00e8gle imp\u00e9rative du droit applicable, cette r\u00e8gle imp\u00e9rative pr\u00e9vaut et la disposition ne s’applique que dans la mesure permise par la loi. <\/p>\n

1. Nature et objet du Programme<\/b>
1.1 Le Programme est un programme \u00e9ducatif en ligne autodirig\u00e9 fournissant de l’information, des exercices, du mat\u00e9riel d’apprentissage et des strat\u00e9gies \u00e9ducatives portant sur des sujets pouvant comprendre la prise de conscience de la col\u00e8re, la communication, la gestion des conflits, la prise de d\u00e9cision, les relations interpersonnelles et le d\u00e9veloppement personnel.<\/p>\n

1.2 Le Programme est uniquement un service \u00e9ducatif. Il ne constitue pas un traitement professionnel individualis\u00e9, une th\u00e9rapie, une psychoth\u00e9rapie, un service de consultation, des soins m\u00e9dicaux, des soins psychiatriques, un traitement psychologique, un avis juridique, un service social, un traitement de r\u00e9adaptation ou tout autre service professionnel r\u00e9glement\u00e9. <\/p>\n

1.3 La participation au Programme ne cr\u00e9e aucune relation de m\u00e9decin-patient, de psychologue-client, de psychoth\u00e9rapeute-client, de conseiller-client, de travailleur social-client, d’avocat-client, fiduciaire ou toute autre relation professionnelle r\u00e9glement\u00e9e entre le Fournisseur et le Participant.<\/p>\n

1.4 Le Programme ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme fournissant un diagnostic, une \u00e9valuation clinique, un plan de traitement individualis\u00e9, un avis juridique, une \u00e9valuation professionnelle ou une pr\u00e9diction concernant un Participant.<\/p>\n

2. D\u00e9cision du Participant d’utiliser le Programme<\/b>
2.1 Sous r\u00e9serve du droit applicable, le Participant est seul responsable de d\u00e9terminer si le Programme convient \u00e0 ses objectifs et \u00e0 sa situation.<\/p>\n

2.2 L’information disponible dans le cadre du Programme constitue de l’information \u00e9ducative g\u00e9n\u00e9rale et ne peut tenir compte de la situation individuelle de chaque Participant.<\/p>\n

2.3 Les Participants ayant besoin de services m\u00e9dicaux, psychologiques, psychiatriques, juridiques, de consultation, de travail social ou d’autres services professionnels r\u00e9glement\u00e9s devraient obtenir des conseils ou des services aupr\u00e8s d’un professionnel d\u00fbment qualifi\u00e9. Le Fournisseur encourage fortement les Participants \u00e0 le faire en cas de doute. <\/p>\n

2.4 Le Fournisseur ne s’engage pas \u00e0 surveiller la situation personnelle d’un Participant ni \u00e0 d\u00e9terminer si une aide professionnelle suppl\u00e9mentaire est appropri\u00e9e, et n’assume aucune obligation \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

3. Un service qui n’est pas un service d’urgence ou de crise<\/b>
3.1 Le Site Web et le Programme ne sont pas des services d’intervention d’urgence, d’intervention en situation de crise, des services m\u00e9dicaux, psychiatriques ou de s\u00e9curit\u00e9 publique, et ne sont ni con\u00e7us, ni dot\u00e9s en personnel, ni surveill\u00e9s pour fonctionner comme tels.<\/p>\n

3.2 Le Fournisseur ne s’engage pas \u00e0 surveiller de fa\u00e7on continue les communications du Programme, les messages du compte ou l’activit\u00e9 du Participant en vue de d\u00e9celer une situation d’urgence, quelle qu’elle soit.<\/p>\n

3.3 Un Participant ne doit pas se fier au Site Web, au Programme, au courriel, \u00e0 la messagerie du compte ou \u00e0 toute autre communication du Programme comme moyen d’obtenir de l’aide d’urgence.<\/p>\n

3.4 En cas d’urgence, le Participant doit communiquer avec les services d’urgence (comme le 911) ou avec toute autre ressource d’urgence ou professionnelle appropri\u00e9e disponible dans la juridiction du Participant. Le Fournisseur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour tout pr\u00e9judice d\u00e9coulant du fait qu’un Participant se soit fi\u00e9 au Site Web ou au Programme au lieu de recourir aux services d’urgence appropri\u00e9s, dans toute la mesure permise par la loi. <\/p>\n

4. Exigences des tribunaux, de la probation, de la lib\u00e9ration conditionnelle, de l’emploi et des tiers<\/b>
4.1 Certains Participants peuvent acheter le Programme parce qu’un tribunal, un juge, une autorit\u00e9 de probation ou de lib\u00e9ration conditionnelle, un avocat, un employeur, un \u00e9tablissement d’enseignement, un organisme gouvernemental, une autorit\u00e9 en mati\u00e8re familiale, un professionnel, un assureur ou un autre tiers a demand\u00e9 ou exig\u00e9 une formation en gestion de la col\u00e8re.<\/p>\n

4.2 LE FOURNISSEUR NE D\u00c9CLARE PAS, NE GARANTIT PAS ET N’AFFIRME PAS QUE LE PROGRAMME OU TOUT CERTIFICAT SERA ACCEPT\u00c9, RECONNU, APPROUV\u00c9 OU JUG\u00c9 SUFFISANT PAR UN TIERS EN PARTICULIER.<\/b> Les exigences varient selon les juridictions, les tribunaux, les organisations, les d\u00e9cideurs, les ordonnances, les employeurs et les cas individuels, et elles \u00e9chappent enti\u00e8rement au contr\u00f4le du Fournisseur. <\/p>\n

4.3 Avant d’acheter le Programme, le Participant est seul responsable de d\u00e9terminer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante les exigences qui lui sont applicables, y compris, sans s’y limiter, toute exigence relative : au nombre minimal d’heures d’enseignement; \u00e0 la dur\u00e9e du cours; au contenu du cours; \u00e0 la m\u00e9thode de prestation; aux qualifications de l’instructeur; aux qualifications du fournisseur; aux \u00e9valuations ou examens; \u00e0 l’assiduit\u00e9; \u00e0 la v\u00e9rification de l’identit\u00e9; aux certificats; aux rapports; \u00e0 l’information sur la progression; \u00e0 la documentation destin\u00e9e au tribunal; \u00e0 l’accr\u00e9ditation; ou \u00e0 toute autre exigence impos\u00e9e par l’autorit\u00e9 ou l’organisme r\u00e9f\u00e9rent.<\/p>\n

4.4 Le Participant est fortement encourag\u00e9 \u00e0 fournir \u00e0 l’autorit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rente de l’information concernant le Programme et \u00e0 obtenir une confirmation \u00e9crite de son acceptabilit\u00e9 avant l’achat. Le d\u00e9faut de le faire est enti\u00e8rement aux risques du Participant. <\/p>\n

4.5 Le Fournisseur n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la d\u00e9cision ind\u00e9pendante d’un tiers d’accepter, de rejeter, de reconna\u00eetre, d’ignorer, de sous-\u00e9valuer ou d’attribuer une importance particuli\u00e8re au Programme ou \u00e0 tout certificat d\u00e9livr\u00e9 en lien avec celui-ci.<\/p>\n

5. Absence de repr\u00e9sentation ou de garantie juridique<\/b>
5.1 Rien de ce qui figure sur le Site Web ou dans toute communication du Programme ne constitue une d\u00e9claration selon laquelle l’ach\u00e8vement du Programme satisfera une ordonnance judiciaire particuli\u00e8re, une condition de probation, une condition de lib\u00e9ration conditionnelle, une exigence d’emploi, une exigence scolaire, une exigence de droit de la famille, une exigence d’immigration, une exigence d’assurance ou toute autre exigence juridique ou administrative.<\/p>\n

5.2 Les mentions sur le Site Web des tribunaux, avocats, services de probation, de lib\u00e9ration conditionnelle, d’employeurs, d’organismes gouvernementaux ou d’autres sources r\u00e9f\u00e9rentes d\u00e9crivent des circonstances dans lesquelles des personnes peuvent chercher une formation en gestion de la col\u00e8re. Ces mentions n’impliquent pas, et ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme impliquant, une approbation, une autorisation, une accr\u00e9ditation, une affiliation ou un accord de la part de ces entit\u00e9s. <\/p>\n

5.3 Aucune d\u00e9claration du Fournisseur, que ce soit sur le Site Web ou autrement, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une pr\u00e9diction ou une garantie concernant l’issue d’une proc\u00e9dure juridique, d’emploi, administrative, familiale, scolaire ou autre.<\/p>\n

6. Absence de garantie de r\u00e9sultats<\/b>
6.1 Les r\u00e9sultats varient consid\u00e9rablement d’une personne \u00e0 l’autre, et le Fournisseur ne fait aucune promesse, d\u00e9claration ou garantie, expresse ou implicite, selon laquelle la participation au Programme ou son ach\u00e8vement : modifiera le comportement d’un Participant; pr\u00e9viendra un conflit futur; am\u00e9liorera une relation; produira une am\u00e9lioration; satisfera un tribunal ou une autorit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rente; entra\u00eenera une d\u00e9cision judiciaire ou administrative favorable; aura une incidence sur la probation ou la lib\u00e9ration conditionnelle; pr\u00e9servera ou permettra d’obtenir un emploi; produira une r\u00e9conciliation; r\u00e9soudra un diff\u00e9rend familial; satisfera une autre personne ou organisation; ou produira tout autre r\u00e9sultat particulier.<\/p>\n

6.2 Le r\u00e9sultat obtenu par un Participant peut d\u00e9pendre de nombreux facteurs enti\u00e8rement hors de la connaissance ou du contr\u00f4le du Fournisseur, y compris la conduite, les divulgations et les choix du Participant lui-m\u00eame.<\/p>\n

6.3 Un certificat confirme uniquement les exigences pr\u00e9cises d’ach\u00e8vement d\u00e9termin\u00e9es par le Fournisseur au moment de sa d\u00e9livrance. Il ne certifie pas, et ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le Participant \u00e0 un tiers comme certifiant, une r\u00e9adaptation, un changement de comportement, un \u00e9tat psychologique, une aptitude, un caract\u00e8re, un niveau de risque ou une conduite future. <\/p>\n

7. Descriptions du Programme<\/b>
7.1 La description du Programme applicable, pr\u00e9sent\u00e9e au moment de l’achat, indique les principales caract\u00e9ristiques du Programme.<\/p>\n

7.2 Les descriptions du temps d’ach\u00e8vement pr\u00e9vu sont uniquement des estimations, \u00e0 moins d’\u00eatre express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme des exigences obligatoires. Les Participants travaillent \u00e0 des rythmes diff\u00e9rents, et une dur\u00e9e estim\u00e9e ne garantit pas qu’un Participant donn\u00e9 n\u00e9cessitera ou recevra exactement cette quantit\u00e9 de temps d’enseignement. <\/p>\n

7.3 Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit d’apporter des modifications non substantielles et raisonnables \u00e0 la pr\u00e9sentation, au formatage, \u00e0 la technologie, aux exercices, aux exemples ou au contenu \u00e9ducatif du Programme, \u00e0 sa discr\u00e9tion, dans la mesure permise par le droit applicable, sans responsabilit\u00e9 envers le Participant.<\/p>\n

8. Admissibilit\u00e9 et capacit\u00e9 juridique<\/b>
8.1 Une personne qui ach\u00e8te le Programme d\u00e9clare et garantit qu’elle poss\u00e8de la capacit\u00e9 juridique requise pour conclure la pr\u00e9sente transaction, ou que toute autorisation l\u00e9galement requise a \u00e9t\u00e9 obtenue.<\/p>\n

8.2 Des exigences particuli\u00e8res peuvent s’appliquer lorsqu’un Participant est mineur ou lorsqu’une autre personne ach\u00e8te le Programme pour le compte du Participant. Un acheteur qui inscrit un mineur ou un tiers au Programme d\u00e9clare qu’il est autoris\u00e9 \u00e0 le faire et assume la responsabilit\u00e9 d’assurer le respect des pr\u00e9sentes Conditions par cette personne. <\/p>\n

8.3 Le Fournisseur peut demander l’information raisonnable n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier l’identit\u00e9, les renseignements relatifs \u00e0 la transaction, l’ach\u00e8vement du Programme ou l’admissibilit\u00e9 \u00e0 un certificat, dans la mesure permise par le droit applicable, et peut refuser de d\u00e9livrer un certificat lorsqu’une telle v\u00e9rification ne peut \u00eatre raisonnablement effectu\u00e9e.<\/p>\n

9. Exactitude de l’information et interdiction de fraude<\/b>
9.1 Les Participants doivent en tout temps fournir de l’information exacte, \u00e0 jour et compl\u00e8te.<\/p>\n

9.2 Un Participant ne doit pas : usurper l’identit\u00e9 d’une autre personne; s’inscrire sous une fausse identit\u00e9; fournir de l’information sensiblement fausse; faire compl\u00e9ter par une autre personne les exigences du Programme en son nom; compl\u00e9ter les exigences du Programme pour le compte d’un autre Participant; manipuler les dossiers d’ach\u00e8vement; contourner les activit\u00e9s obligatoires; falsifier des documents; modifier un certificat; obtenir un certificat par la tromperie; ou autrement d\u00e9naturer l’ach\u00e8vement du Programme.<\/p>\n

9.3 Le Fournisseur peut enqu\u00eater sur tout indice raisonnable de fraude, d’usurpation d’identit\u00e9, d’utilisation non autoris\u00e9e d’un compte ou de manipulation, et peut exiger une v\u00e9rification suppl\u00e9mentaire avant de d\u00e9livrer ou d’authentifier un certificat.<\/p>\n

9.4 Lorsque des motifs raisonnables existent et dans la mesure permise par le droit applicable, le Fournisseur peut retenir, suspendre, r\u00e9voquer ou invalider un certificat obtenu par fraude ou par manquement important aux exigences d’ach\u00e8vement du Programme, sans remboursement et sans responsabilit\u00e9 pour le Fournisseur, sauf disposition contraire d’une r\u00e8gle imp\u00e9rative de droit.<\/p>\n

10. Acc\u00e8s personnel et non transf\u00e9rable<\/b>
10.1 L’acc\u00e8s au Programme est accord\u00e9 au Participant inscrit pour son usage personnel uniquement.<\/p>\n

10.2 Sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Fournisseur, ou sauf disposition contraire de la loi, l’acc\u00e8s ne peut \u00eatre vendu, transf\u00e9r\u00e9, sous-licenci\u00e9, c\u00e9d\u00e9, partag\u00e9, lou\u00e9 ou mis \u00e0 la disposition de toute autre personne.<\/p>\n

10.3 L’achat d’une inscription au Programme ne donne pas droit \u00e0 plusieurs personnes de participer ou d’obtenir des certificats. Le Fournisseur peut consid\u00e9rer toute violation de la pr\u00e9sente section comme une atteinte substantielle lui donnant le droit de suspendre ou de mettre fin \u00e0 l’acc\u00e8s sans remboursement, sous r\u00e9serve du droit applicable. <\/p>\n

11. S\u00e9curit\u00e9 du compte<\/b>
11.1 Les Participants sont seuls responsables de prendre des mesures raisonnables pour prot\u00e9ger leurs noms d’utilisateur, mots de passe et autres renseignements d’authentification, ainsi que pour toute activit\u00e9 se produisant dans le cadre de leur compte, sauf dans la mesure o\u00f9 cette activit\u00e9 r\u00e9sulte de la n\u00e9gligence du Fournisseur lui-m\u00eame.<\/p>\n

11.2 Le Participant doit aviser promptement le Fournisseur de tout soup\u00e7on d’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 son compte.<\/p>\n

11.3 Sous r\u00e9serve du droit applicable, le Fournisseur peut restreindre l’acc\u00e8s \u00e0 un compte lorsque cela est raisonnablement n\u00e9cessaire pour enqu\u00eater sur une fraude soup\u00e7onn\u00e9e, un acc\u00e8s non autoris\u00e9, un incident de s\u00e9curit\u00e9 ou une utilisation abusive, et n’assumera aucune responsabilit\u00e9 pour toute perte temporaire d’acc\u00e8s en r\u00e9sultant.<\/p>\n

12. Prix et paiement<\/b>
12.1 Le prix applicable sera divulgu\u00e9 avant la conclusion de la transaction.<\/p>\n

12.2 Sauf indication contraire expresse, le Programme est achet\u00e9 au moyen d’un paiement unique et ne cr\u00e9e pas d’abonnement r\u00e9current.<\/p>\n

12.3 Les taxes applicables et autres frais obligatoires seront divulgu\u00e9s et per\u00e7us conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

12.4 En compl\u00e9tant le processus de paiement, le Participant autorise le fournisseur de services de paiement applicable \u00e0 traiter le montant affich\u00e9 et accept\u00e9 \u00e0 ce moment, et d\u00e9clare qu’il est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le mode de paiement s\u00e9lectionn\u00e9 et que tous les renseignements de paiement fournis sont exacts et valides.<\/p>\n

13. Achat en ligne et formation du contrat<\/b>
13.1 Les achats effectu\u00e9s par l’entremise du Site Web peuvent constituer des contrats \u00e0 distance en vertu de la l\u00e9gislation qu\u00e9b\u00e9coise en mati\u00e8re de protection du consommateur.<\/p>\n

13.2 Avant la conclusion de la transaction, l’information requise par le droit applicable sera pr\u00e9sent\u00e9e au consommateur et, lorsque la loi l’exige, le consommateur aura l’occasion de v\u00e9rifier la transaction et de corriger des erreurs avant de l’accepter.<\/p>\n

13.3 Les Participants devraient conserver les pr\u00e9sentes Conditions ainsi que leur confirmation d’achat pour leurs dossiers.<\/p>\n

14. Politique de remboursement et d’annulation
14.1 SAUF LORSQU’UN DROIT D’ANNULATION, DE R\u00c9SOLUTION, DE REMBOURSEMENT OU TOUT AUTRE RECOURS EST PR\u00c9VU PAR UNE R\u00c8GLE IMP\u00c9RATIVE DU DROIT APPLICABLE, TOUS LES PAIEMENTS SONT FINAUX ET NON REMBOURSABLES<\/b><\/b>.<\/p>\n

14.2 Sans limiter la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, aucun des \u00e9l\u00e9ments suivants ne cr\u00e9e, \u00e0 lui seul, un droit contractuel \u00e0 un remboursement : l’insatisfaction d’un Participant \u00e0 l’\u00e9gard du Programme; le d\u00e9faut d’achever le Programme; un changement d’id\u00e9e; le manque de temps; le d\u00e9faut d’utiliser l’acc\u00e8s disponible; le d\u00e9faut de v\u00e9rifier les exigences d’un tiers avant l’achat; ou le refus d’un tiers d’accepter un certificat.<\/p>\n

14.3 La pr\u00e9sente politique ne l’emporte pas sur un droit d’annulation, de r\u00e9solution, de remboursement ou tout autre droit du consommateur pr\u00e9vu par une loi imp\u00e9rative. Lorsque le droit qu\u00e9b\u00e9cois accorde \u00e0 un consommateur le droit d’annuler ou de r\u00e9soudre le contrat, ce droit s’applique nonobstant la politique commerciale de non-remboursement \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus. <\/p>\n

14.4 Lorsque le Programme est juridiquement qualifi\u00e9 de contrat comportant une ex\u00e9cution successive pour l’enseignement, la formation ou l’assistance, les dispositions imp\u00e9ratives de la Loi sur la protection du consommateur (Qu\u00e9bec) applicables \u00e0 de tels contrats s’appliquent.<\/p>\n

15. R\u00e9trofacturations et litiges de paiement<\/b>
15.1 Les Participants devraient communiquer avec le Fournisseur pour toute question de facturation, afin que les probl\u00e8mes l\u00e9gitimes de facturation puissent \u00eatre examin\u00e9s et r\u00e9solus rapidement, avant d’entreprendre une r\u00e9trofacturation.<\/p>\n

15.2 Rien dans les pr\u00e9sentes Conditions n’emp\u00eache un consommateur d’exercer un droit l\u00e9gitime relatif \u00e0 une charge de carte de cr\u00e9dit, \u00e0 un litige de paiement, \u00e0 une r\u00e9trofacturation ou \u00e0 tout autre recours pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

15.3 Toutefois, le fait de pr\u00e9senter sciemment une d\u00e9claration sensiblement fausse \u00e0 un fournisseur de services de paiement concernant une transaction valide et non contest\u00e9e constitue une violation des pr\u00e9sentes Conditions et peut, dans la mesure permise par le droit applicable, entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9siliation de l’acc\u00e8s au Programme, le refus de service futur, et le recours \u00e0 tout moyen l\u00e9gal offert au Fournisseur, y compris le recouvrement des sommes ind\u00fbment renvers\u00e9es ainsi que des frais connexes raisonnables, dans la mesure permise par la loi.<\/p>\n

15.4 Le Fournisseur peut fournir des dossiers de transaction, des dossiers de compte, des dossiers d’acceptation, des journaux d’acc\u00e8s, des dossiers d’ach\u00e8vement, des communications et d’autres \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents \u00e0 un fournisseur de services de paiement, \u00e0 une institution financi\u00e8re ou \u00e0 un service de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, lorsque cela est raisonnablement n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0 un litige de paiement et dans la mesure permise par le droit applicable en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels.<\/p>\n

16. Exigences relatives au certificat<\/b>
16.1 Lorsqu’un certificat est offert, le Participant doit satisfaire aux exigences d’ach\u00e8vement \u00e9nonc\u00e9es du Programme avant de le recevoir. L’inscription ou le paiement seul ne constitue pas l’ach\u00e8vement. <\/p>\n

16.2 Le Fournisseur peut recourir \u00e0 des mesures raisonnables pour v\u00e9rifier que les activit\u00e9s requises ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es personnellement par le Participant inscrit.<\/p>\n

16.3 Un certificat ne repr\u00e9sente que ce qui y est express\u00e9ment indiqu\u00e9. Il ne constitue pas, et ne doit pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le Participant comme constituant : une accr\u00e9ditation professionnelle; une accr\u00e9ditation universitaire; un dipl\u00f4me; un permis professionnel; une certification clinique; une \u00e9valuation psychologique; une \u00e9valuation m\u00e9dicale; une \u00e9valuation psychiatrique; une \u00e9valuation de risque; un avis juridique; une d\u00e9termination de r\u00e9adaptation; une d\u00e9termination de caract\u00e8re; une garantie de conduite future; ou une garantie d’acceptation par un tiers. <\/p>\n

17. Certificats frauduleux ou modifi\u00e9s<\/b>
17.1 Les certificats ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, falsifi\u00e9s, reproduits de fa\u00e7on trompeuse, vendus, transf\u00e9r\u00e9s ou pr\u00e9sent\u00e9s comme appartenant \u00e0 une autre personne.<\/p>\n

17.2 Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit, dans la mesure permise par la loi, de confirmer l’authenticit\u00e9 et le statut de base d’ach\u00e8vement d’un certificat lorsqu’une demande de v\u00e9rification l\u00e9gitime, accompagn\u00e9e de renseignements identificatoires suffisants, lui est pr\u00e9sent\u00e9e, sous r\u00e9serve des exigences applicables en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels.<\/p>\n

17.3 Le Fournisseur peut refuser d’authentifier, et peut publiquement d\u00e9savouer, tout certificat raisonnablement jug\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ou obtenu de mani\u00e8re frauduleuse, et se r\u00e9serve tous les droits et recours pr\u00e9vus par la loi d\u00e9coulant d’une telle fraude, y compris le renvoi aux autorit\u00e9s polici\u00e8res ou \u00e0 l’autorit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rente concern\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

18. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b>
18.1 Tout le contenu du Site Web et du Programme \u2014 y compris le texte original, les le\u00e7ons, les exercices, les \u00e9valuations, les feuilles de travail, les questionnaires, les \u00e9l\u00e9ments graphiques, les photographies, les illustrations, les vid\u00e9os, les enregistrements audio, les t\u00e9l\u00e9chargements, les mises en page, les conceptions, les bases de donn\u00e9es, les logos, les marques de commerce et tout autre mat\u00e9riel original \u2014 appartient au Fournisseur ou \u00e0 ses conc\u00e9dants de licence applicables, sauf indication contraire. Tout ce contenu est prot\u00e9g\u00e9 par les lois canadiennes et internationales en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. <\/p>\n

18.2 L’achat du Programme ne transf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le Participant re\u00e7oit uniquement une licence limit\u00e9e, r\u00e9vocable (dans la mesure permise par la loi), non exclusive et non transf\u00e9rable, pour acc\u00e9der aux documents du Programme achet\u00e9s et les utiliser \u00e0 des fins personnelles et l\u00e9gales pendant la p\u00e9riode d’acc\u00e8s applicable. <\/p>\n

18.3 Sauf dans la mesure permise par la loi ou autoris\u00e9e express\u00e9ment par \u00e9crit par le Fournisseur, il est interdit aux Participants : de reproduire une partie substantielle des documents du Programme; de distribuer les documents du Programme; de publier les documents du Programme; de vendre ou de sous-licencier les documents du Programme; de t\u00e9l\u00e9verser les documents du Programme sur un autre site Web ou service; d’afficher publiquement les documents du Programme; de t\u00e9l\u00e9charger ou d’extraire syst\u00e9matiquement le contenu du Programme; de cr\u00e9er un cours concurrent substantiellement d\u00e9riv\u00e9 des documents du Programme; de retirer les avis de droit d’auteur ou de propri\u00e9t\u00e9; ou d’exploiter commercialement les documents du Programme de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n

18.4 Tous les droits non express\u00e9ment accord\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9serv\u00e9s au Fournisseur. L’utilisation non autoris\u00e9e de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Fournisseur peut entra\u00eener la suspension imm\u00e9diate de l’acc\u00e8s, en plus de tout autre recours pr\u00e9vu par la loi, y compris une injonction et le recouvrement de dommages-int\u00e9r\u00eats et de frais judiciaires raisonnables dans la mesure permise par la loi. <\/p>\n

19. Extraction automatis\u00e9e et utilisation technologique abusive<\/b>
19.1 Les Participants ne doivent pas utiliser de robots, d’explorateurs, d’outils d’extraction de donn\u00e9es, de syst\u00e8mes d’extraction automatis\u00e9e, de scripts malveillants ou d’autres technologies pour extraire syst\u00e9matiquement le contenu prot\u00e9g\u00e9 du Programme ou pour perturber le fonctionnement du Site Web.<\/p>\n

19.2 Les Participants ne doivent pas tenter de contourner l’authentification, les contr\u00f4les d’acc\u00e8s, les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9, les restrictions technologiques ou les m\u00e9canismes d’ach\u00e8vement du Programme. Toute tentative de ce genre constitue une atteinte substantielle donnant droit au Fournisseur de suspendre ou de r\u00e9silier imm\u00e9diatement l’acc\u00e8s sans remboursement, sous r\u00e9serve du droit applicable. <\/p>\n

20. Conduite interdite<\/b>
20.1 Les Participants ne doivent pas utiliser le Site Web ou le Programme : de fa\u00e7on ill\u00e9gale; de fa\u00e7on frauduleuse; pour harceler une autre personne; pour usurper l’identit\u00e9 d’une autre personne; pour compromettre la s\u00e9curit\u00e9 du Site Web; pour introduire un logiciel malveillant; pour perturber sensiblement le fonctionnement du Site Web; pour obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 des donn\u00e9es ou \u00e0 des comptes; pour porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle; ou pour faciliter l’ach\u00e8vement frauduleux du Programme.<\/p>\n

20.2 Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure l\u00e9gale en r\u00e9ponse \u00e0 une conduite interdite, y compris la suspension ou la r\u00e9siliation de l’acc\u00e8s, sans remboursement, et le signalement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes lorsque cela est justifi\u00e9.<\/p>\n

21. Suspension ou restriction de l’acc\u00e8s<\/b>
21.1 Sous r\u00e9serve du droit applicable et des obligations contractuelles du Fournisseur, le Fournisseur peut suspendre temporairement ou restreindre raisonnablement l’acc\u00e8s lorsque cela est n\u00e9cessaire pour : r\u00e9gler des risques de s\u00e9curit\u00e9; pr\u00e9venir un acc\u00e8s non autoris\u00e9; enqu\u00eater sur une fraude soup\u00e7onn\u00e9e; r\u00e9gler une utilisation abusive importante; prot\u00e9ger l’infrastructure du Site Web; r\u00e9agir \u00e0 une activit\u00e9 ill\u00e9gale; ou faire respecter les exigences importantes d’ach\u00e8vement du Programme.<\/p>\n

22. Exigences technologiques<\/b>
22.1 Les Participants sont seuls responsables de maintenir un \u00e9quipement, un logiciel, une fonctionnalit\u00e9 de navigateur, un acc\u00e8s au courriel et une connexion Internet raisonnablement aptes \u00e0 acc\u00e9der au Programme.<\/p>\n

22.2 Le Fournisseur n’est pas responsable des d\u00e9faillances r\u00e9sultant uniquement de l’\u00e9quipement du Participant, de sa connexion Internet, de la configuration de son navigateur, du filtrage de son courriel, d’un appareil tiers ou d’une autre technologie hors du contr\u00f4le raisonnable du Fournisseur, sauf dans la mesure o\u00f9 le droit applicable en dispose autrement.<\/p>\n

23. Disponibilit\u00e9 du Site Web<\/b>
23.1 Le Fournisseur peut effectuer, \u00e0 sa discr\u00e9tion, de l’entretien, des mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9, des mises \u00e0 jour logicielles et d’autres travaux techniques raisonnables.<\/p>\n

23.2 Des interruptions temporaires peuvent r\u00e9sulter d’entretien, de d\u00e9faillances d’h\u00e9bergement, de d\u00e9faillances de t\u00e9l\u00e9communications, d’incidents informatiques, de probl\u00e8mes logiciels, d’interruptions d’alimentation \u00e9lectrique ou d’\u00e9v\u00e9nements hors du contr\u00f4le raisonnable du Fournisseur. Le Fournisseur ne promet ni ne garantit une disponibilit\u00e9 ininterrompue ou exempte d’erreurs. <\/p>\n

24. Technologies et services de tiers
24.1 Le Site Web peut d\u00e9pendre de fournisseurs ind\u00e9pendants d’h\u00e9bergement, de traitement des paiements, de livraison de courriels, d’analyse, de diffusion de contenu, de s\u00e9curit\u00e9, de t\u00e9l\u00e9communications ou d’autres technologies.<\/p>\n

24.2 Le Fournisseur n’est pas responsable des actes ou d\u00e9faillances attribuables uniquement \u00e0 des syst\u00e8mes tiers ind\u00e9pendants hors du contr\u00f4le raisonnable du Fournisseur.<\/p>\n

24.3 Les liens vers des sites Web externes sont fournis uniquement pour des raisons de commodit\u00e9 ou d’information et ne constituent pas une approbation de l’information, des services, des politiques ou des pratiques de ces sites Web. Le Fournisseur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard du contenu des sites Web de tiers. <\/p>\n

25. Contenu informatif et confiance accord\u00e9e<\/b>
25.1 Le Fournisseur s’efforce de pr\u00e9senter de l’information \u00e9ducative utile, mais ne d\u00e9clare pas que l’information \u00e9ducative g\u00e9n\u00e9rale convient \u00e0 chaque situation individuelle.<\/p>\n

25.2 Les Participants demeurent seuls responsables des d\u00e9cisions qu’ils prennent en fonction de leur situation individuelle. Le Programme ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un substitut \u00e0 des conseils individualis\u00e9s d’un professionnel qualifi\u00e9 lorsque de tels conseils professionnels individualis\u00e9s sont appropri\u00e9s. <\/p>\n

26. T\u00e9moignages et exemples<\/b>
26.1 Les t\u00e9moignages, commentaires des Participants, sc\u00e9narios hypoth\u00e9tiques, exemples de cas, illustrations ou descriptions d’exp\u00e9riences figurant sur le Site Web ne garantissent pas qu’un autre Participant obtiendra les m\u00eames r\u00e9sultats ou des r\u00e9sultats similaires. Les exp\u00e9riences individuelles varient, et les exemples hypoth\u00e9tiques sont fournis \u00e0 des fins \u00e9ducatives uniquement et ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme des pr\u00e9dictions concernant un Participant en particulier. <\/p>\n

27. Limitation des garanties<\/b>
27.1 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, LE SITE WEB ET LE PROGRAMME SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb ET \u00ab SELON LEUR DISPONIBILIT\u00c9 \u00bb<\/b>, et aucune d\u00e9claration, garantie, condition ou assurance n’est faite au-del\u00e0 de celles express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9es dans le contrat applicable ou exig\u00e9es par une r\u00e8gle imp\u00e9rative de droit.<\/p>\n

27.2 Sous r\u00e9serve toujours des garanties l\u00e9gales imp\u00e9ratives et des droits des consommateurs, le Fournisseur ne garantit pas : la disponibilit\u00e9 ininterrompue du Site Web; la compatibilit\u00e9 avec tout appareil ou toute configuration; l’acceptation par un tiers en particulier; un r\u00e9sultat personnel particulier; un r\u00e9sultat juridique ou administratif particulier; un changement de comportement; une am\u00e9lioration des relations; ou le respect d’exigences que le Participant n’a pas v\u00e9rifi\u00e9es avant l’achat.<\/p>\n

27.3 Rien dans la pr\u00e9sente section n’exclut une garantie l\u00e9gale ou une autre protection que le droit applicable interdit au Fournisseur d’exclure.<\/p>\n

28. Limitation de responsabilit\u00e9<\/b>
28.1 LA PR\u00c9SENTE SECTION S’APPLIQUE UNIQUEMENT DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE<\/b>. Rien dans les pr\u00e9sentes Conditions ne vise \u00e0 lib\u00e9rer le Fournisseur des cons\u00e9quences pour lesquelles le droit qu\u00e9b\u00e9cois ou canadien applicable interdit l’exclusion contractuelle de responsabilit\u00e9. <\/p>\n

28.2 Sous r\u00e9serve de cette limitation, le Fournisseur ne sera pas responsable des pertes attribuables uniquement : au d\u00e9faut d’un Participant de suivre les instructions du Programme; \u00e0 de l’information sensiblement inexacte fournie par le Participant; au partage non autoris\u00e9 d’un compte; \u00e0 l’utilisation frauduleuse du Programme; au d\u00e9faut d’un Participant de v\u00e9rifier les exigences d’un tiers; \u00e0 la d\u00e9cision ind\u00e9pendante d’un tiers concernant un certificat; \u00e0 des circonstances relevant exclusivement du contr\u00f4le du Participant; ou \u00e0 des syst\u00e8mes ind\u00e9pendants hors du contr\u00f4le raisonnable du Fournisseur.<\/p>\n

28.3 Le Fournisseur ne sera pas responsable des pertes indirectes, accessoires, particuli\u00e8res, punitives ou cons\u00e9cutives, y compris la perte de revenu, la perte d’emploi, la perte de droits de garde ou de visite, ou toute autre perte \u00e9conomique, d\u00e9coulant de circonstances pour lesquelles une limitation contractuelle de responsabilit\u00e9 est l\u00e9galement permise.<\/p>\n

28.4 Dans la mesure permise par le droit applicable et sans pr\u00e9judice de tout droit du consommateur auquel il ne peut \u00eatre renonc\u00e9, la responsabilit\u00e9 globale totale du Fournisseur envers un Participant, d\u00e9coulant du Programme ou s’y rapportant, peu importe sa qualification, ne d\u00e9passera pas le montant r\u00e9ellement pay\u00e9 par le Participant pour le Programme donnant lieu \u00e0 la r\u00e9clamation.<\/p>\n

28.5 Toute limitation pr\u00e9vue dans les pr\u00e9sentes Conditions sera automatiquement r\u00e9duite \u00e0 la limite maximale juridiquement applicable, plut\u00f4t que d’\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme visant \u00e0 exclure un droit auquel il ne peut \u00eatre renonc\u00e9.<\/p>\n

29. Indemnisation<\/b>
29.1 Dans la mesure permise par le droit applicable, le Participant s’engage \u00e0 indemniser, \u00e0 d\u00e9fendre et \u00e0 tenir indemne le Fournisseur, ainsi que ses mandataires et repr\u00e9sentants, contre toute r\u00e9clamation, demande, perte, responsabilit\u00e9, dommage ou d\u00e9pense (y compris les frais juridiques raisonnables) d\u00e9coulant : (a) d’une violation des pr\u00e9sentes Conditions par le Participant; (b) d’une utilisation frauduleuse, ill\u00e9gale ou non autoris\u00e9e du Programme ou du Site Web par le Participant; (c) d’information sensiblement fausse fournie par le Participant; ou (d) d’une violation par le Participant des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d’autres droits du Fournisseur ou d’un tiers. <\/p>\n

30. Acceptation des risques<\/b>
30.1 Le Participant reconna\u00eet que le fait de s’engager avec du mat\u00e9riel \u00e9ducatif portant sur la col\u00e8re, les conflits et les relations interpersonnelles peut faire ressurgir des pens\u00e9es, des souvenirs ou des \u00e9motions difficiles, et que le Participant assume volontairement ces risques en choisissant de participer.<\/p>\n

30.2 La pr\u00e9sente reconnaissance ne diminue pas l’obligation du Fournisseur, d\u00e9crite \u00e0 la section 3, de diriger les Participants vers les ressources d’urgence ou professionnelles appropri\u00e9es, et n’a aucune incidence sur une protection du consommateur \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre renonc\u00e9.<\/p>\n

31. Confidentialit\u00e9 et renseignements personnels<\/b>
31.1 Les renseignements personnels seront trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 du Fournisseur et \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels. La Politique de confidentialit\u00e9 devrait \u00eatre examin\u00e9e conjointement avec les pr\u00e9sentes Conditions. <\/p>\n

31.2 Les renseignements personnels ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s \u00e0 des fournisseurs de services ou \u00e0 d’autres personnes que dans la mesure permise par le droit applicable et sous r\u00e9serve des mesures de protection et des exigences applicables.<\/p>\n

31.3 Le Fournisseur peut conserver des dossiers raisonnablement n\u00e9cessaires \u00e0 l’administration des transactions, au fonctionnement du Programme, \u00e0 la v\u00e9rification des certificats, \u00e0 la pr\u00e9vention de la fraude, au respect des obligations l\u00e9gales, \u00e0 la gestion des diff\u00e9rends et \u00e0 d’autres fins l\u00e9gales, conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 applicable et \u00e0 la loi.<\/p>\n

32. Communications \u00e9lectroniques<\/b>
32.1 Les communications relatives aux services peuvent \u00eatre transmises par voie \u00e9lectronique, y compris les avis de compte, les confirmations de transaction, les communications du Programme, les avis techniques et les communications relatives aux certificats.<\/p>\n

32.2 Les Participants sont responsables de fournir une adresse courriel fonctionnelle et de tenir leurs coordonn\u00e9es raisonnablement \u00e0 jour. Le Fournisseur n’est pas responsable du d\u00e9faut d’un Participant de recevoir une communication envoy\u00e9e \u00e0 l’adresse figurant \u00e0 son dossier. <\/p>\n

33. Dossiers<\/b>
33.1 Le Fournisseur peut conserver des dossiers \u00e9lectroniques relatifs : aux achats; \u00e0 l’acceptation des conditions applicables; \u00e0 l’activit\u00e9 du compte; \u00e0 l’acc\u00e8s au Programme; \u00e0 l’ach\u00e8vement des modules; aux \u00e9valuations; \u00e0 la d\u00e9livrance des certificats; aux communications avec le service \u00e0 la client\u00e8le; aux litiges de paiement; aux \u00e9v\u00e9nements de s\u00e9curit\u00e9; et aux soup\u00e7ons de fraude.<\/p>\n

33.2 Ces dossiers peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins l\u00e9gitimes d’affaires, de conformit\u00e9, de preuve, de s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, sous r\u00e9serve du droit applicable en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels, et constituent les dossiers d’affaires du Fournisseur aux fins de tout diff\u00e9rend.<\/p>\n

34. Modifications du Programme<\/b>
34.1 Le Fournisseur peut apporter des modifications raisonnables au formatage, aux exemples, aux exercices, \u00e0 la technologie, \u00e0 la pr\u00e9sentation et aux documents \u00e9ducatifs du Programme, \u00e0 des fins telles que l’am\u00e9lioration de la fonctionnalit\u00e9, le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 ou l’actualisation des documents.<\/p>\n

34.2 Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions n’autorise le Fournisseur \u00e0 apporter une modification contractuelle unilat\u00e9rale interdite par la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection du consommateur. Une modification contractuelle substantielle touchant un consommateur existant ne sera effectu\u00e9e que conform\u00e9ment au droit applicable. <\/p>\n

35. Modifications des pr\u00e9sentes Conditions<\/b>
35.1 Le Fournisseur peut publier des Conditions mises \u00e0 jour r\u00e9gissant les achats futurs et l’utilisation future du Site Web. Sauf disposition contraire du droit applicable, les modifications n’auront pas d’effet r\u00e9troactif sur les droits ou obligations substantiels applicables \u00e0 un achat d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9. <\/p>\n

35.2 Lorsque le droit applicable permet la modification d’un contrat de consommation existant seulement apr\u00e8s un pr\u00e9avis prescrit ou sous r\u00e9serve de droits d’annulation, ces exigences seront respect\u00e9es. La version applicable \u00e0 une transaction sera g\u00e9n\u00e9ralement la version accept\u00e9e relativement \u00e0 cette transaction. <\/p>\n

36. Force majeure<\/b>
36.1 Le Fournisseur ne sera pas responsable d’un retard ou d’une incapacit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations en raison d’\u00e9v\u00e9nements hors de son contr\u00f4le raisonnable, y compris des pannes g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es de t\u00e9l\u00e9communications, des d\u00e9faillances d’infrastructure, des catastrophes naturelles, des pand\u00e9mies, des actes gouvernementaux, des conflits de travail, des cyberattaques ou des d\u00e9faillances de services ind\u00e9pendants essentiels.<\/p>\n

36.2 La pr\u00e9sente disposition n’\u00e9carte aucun recours qu’une r\u00e8gle imp\u00e9rative du droit applicable accorde au consommateur.<\/p>\n

37. R\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/b>
37.1 Le Fournisseur encourage les Participants \u00e0 d’abord soulever toute pr\u00e9occupation directement aupr\u00e8s du Fournisseur, en utilisant les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es \u00e0 la section 46, afin qu’elle puisse \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re informelle et rapide.<\/p>\n

37.2 Sous r\u00e9serve de la section 37.3, tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions ou du Programme, ou s’y rapportant, qui ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re informelle, peut \u00eatre soumis par l’une ou l’autre des parties \u00e0 une m\u00e9diation devant un m\u00e9diateur mutuellement convenu au Qu\u00e9bec, \u00e0 titre d’\u00e9tape pr\u00e9alable non contraignante, avant l’introduction d’une proc\u00e9dure formelle.<\/p>\n

37.3 Rien dans la pr\u00e9sente section n’oblige un consommateur qu\u00e9b\u00e9cois \u00e0 se soumettre \u00e0 la m\u00e9diation, \u00e0 l’arbitrage ou \u00e0 tout autre processus, ni ne restreint, ne limite ou ne fait renoncer au droit du consommateur d’intenter une proc\u00e9dure devant un tribunal comp\u00e9tent, y compris sur une base individuelle ou collective, lorsque la l\u00e9gislation qu\u00e9b\u00e9coise applicable en mati\u00e8re de protection du consommateur lui accorde ce droit. La pr\u00e9sente section ne s’applique que dans la mesure o\u00f9 elle est compatible avec cette l\u00e9gislation. <\/p>\n

38. Absence de renonciation<\/b>
38.1 Le fait pour le Fournisseur de ne pas exercer un droit contractuel, ou de tarder \u00e0 le faire, ne constitue pas, en soi, une renonciation permanente \u00e0 ce droit. Une renonciation \u00e0 l’\u00e9gard d’un manquement ne constitue pas automatiquement une renonciation \u00e0 l’\u00e9gard d’un manquement subs\u00e9quent. La pr\u00e9sente disposition s’applique uniquement dans la mesure permise par la loi. <\/p>\n

39. Divisibilit\u00e9 et effet l\u00e9gal maximal<\/b>
39.1 Chaque disposition des pr\u00e9sentes Conditions est destin\u00e9e \u00e0 s’appliquer uniquement dans la mesure maximale permise par le droit applicable. Lorsqu’une disposition est invalide ou inapplicable, elle sera sans effet dans la mesure de cette invalidit\u00e9 ou de cette inapplicabilit\u00e9, et le reste des pr\u00e9sentes Conditions continuera de s’appliquer lorsque cela est juridiquement possible. <\/p>\n

40. Survie<\/b>
40.1 Les sections portant sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la limitation des garanties, la limitation de responsabilit\u00e9, l’indemnisation, le droit applicable, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre, survivront \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l’expiration de l’acc\u00e8s d’un Participant au Programme.<\/p>\n

41. Absence de transfert par le Participant<\/b>
41.1 Dans la mesure permise par le droit applicable, l’acc\u00e8s au Programme et les droits contractuels personnels \u00e0 un Participant inscrit ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s commercialement, revendus ou c\u00e9d\u00e9s \u00e0 une autre personne sans le consentement \u00e9crit du Fournisseur. Rien dans la pr\u00e9sente disposition ne limite un droit pr\u00e9vu par la loi que le droit applicable rend transf\u00e9rable. <\/p>\n

42. Entente int\u00e9grale<\/b>
42.1 Sous r\u00e9serve du droit imp\u00e9ratif applicable, l’entente relative au Programme comprend les pr\u00e9sentes Conditions, la description du Programme et les renseignements sur la transaction pr\u00e9sent\u00e9s au Participant, la Politique de confidentialit\u00e9 lorsqu’elle est incorpor\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et toute autre condition express\u00e9ment incorpor\u00e9e \u00e0 la transaction.<\/p>\n

42.2 Aucune d\u00e9claration informelle ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme modifiant le contrat, \u00e0 moins qu’elle n’en fasse l\u00e9galement partie. Rien dans la pr\u00e9sente section n’exclut des d\u00e9clarations ou des renseignements que la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection du consommateur consid\u00e8re comme faisant partie du contrat. <\/p>\n

43. Droit applicable<\/b>
43.1 Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles imp\u00e9ratives de protection du consommateur et des r\u00e8gles de comp\u00e9tence, les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par les lois applicables dans la province de Qu\u00e9bec et par les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui y sont applicables.<\/p>\n

44. Protection du consommateur<\/b>
44.1 Rien dans les pr\u00e9sentes Conditions ne vise \u00e0 \u00e9viter, \u00e0 faire renoncer, \u00e0 restreindre ou \u00e0 diminuer un droit imp\u00e9ratif pr\u00e9vu par la Loi sur la protection du consommateur (Qu\u00e9bec), le Code civil du Qu\u00e9bec ou toute autre loi applicable.<\/p>\n

45. Langue<\/b>
45.1 Les pr\u00e9sentes Conditions sont publi\u00e9es en fran\u00e7ais, lequel constitue la version officielle du pr\u00e9sent document. Les traductions dans d\u2019autres langues sont fournies uniquement \u00e0 titre informatif et pour des raisons de commodit\u00e9. <\/p>\n

45.2 En cas d\u2019incoh\u00e9rence, de divergence, d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 ou de conflit entre la version fran\u00e7aise et toute version traduite, la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra et aura force obligatoire, sauf disposition contraire pr\u00e9vue par la loi applicable.<\/p>\n

46. Coordonn\u00e9es et avis<\/b>
Les questions, avis, demandes de service \u00e0 la client\u00e8le et demandes d’annulation l\u00e9galement permises peuvent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 :
Nina Ter-Saakova
Entrepreneur individuelle
Courriel : info@anger-management.ca<\/p>\n

Un Participant qui pr\u00e9sente une demande devrait fournir des renseignements suffisants pour permettre au Fournisseur d’identifier la transaction concern\u00e9e, notamment le nom du Participant, l’adresse courriel utilis\u00e9e lors de l’achat et la date approximative de l’achat.<\/p>\n

47. Reconnaissance au moment du paiement<\/b>
Avant de compl\u00e9ter un achat, le client devra accepter affirmativement les pr\u00e9sentes Conditions au moyen d’un m\u00e9canisme d’acceptation non pr\u00e9coch\u00e9, essentiellement de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

\u00ab Je confirme avoir eu l’occasion d’examiner les Conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que la description du Programme, y compris la politique de remboursement\/annulation et l’information concernant l’acceptation par des tiers. J’accepte les Conditions g\u00e9n\u00e9rales. \u00bb<\/i><\/b><\/p>\n

Tout avis, toute divulgation, toute disposition d’annulation ou tout consentement distinct exig\u00e9 par le droit applicable sera \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 de la mani\u00e8re prescrite par la loi.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions d’utilisation et de vente Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : le 1er septembre 2026 Les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation et de vente (les \u00ab Conditions \u00bb) constituent une entente juridiquement contraignante r\u00e9gissant l’acc\u00e8s au site Web Anger-Management.ca (le \u00ab Site Web \u00bb) et son utilisation, ainsi que l’achat, l’acc\u00e8s, la participation et l’utilisation de tout programme, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"class_list":["post-9664","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t